Mesurage Loi Carrez

La loi Carrez permet de connaître la surface habitable d’un bien.

Qui est concerné :
Le propriétaire vendeur d’un lot de copropriété ou d’une fraction de lot.

Quand :
Lors de la vente d’une fraction ou d’un lot complet de copropriété.

Validité dans le temps :
Illimitée en absence de travaux modifiant la consistance du lot.

Objectif de la mission :
La loi Carrez permet de calculer la superficie d’un bien. Ce metrage est effectué à l’aide d’un laser-mètre qui garantit l’exactitude des informations.

Textes législatifs :
Loi 96-1107 du 18 décembre 1996.
Décret n°97-532 du 23 mai 1997.

Outil utilisé :
L’expert utilise un télémètre laser-mètre pour mesurer la superficie de la pièce.

Mesurage Loi Boutin

Loi Boutin applicable depuis le mars 2009

La Loi Boutin tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit dans son article 78 que le contrat de location précise la surface de la chose louée. Cette obligation s’applique depuis le 25 mars 2009 et ne concerne que les nouveaux contrats de locations vides en résidence principale.

Depuis le 25mars 2009, il est nécessaire et même désormais obligatoire de notifier la superficie habitable du bien loué à la signature du bail ou d’un nouveau bail ( superficie Loi Boutin ou encore mesurage Loi Boutin). Cette obligation concerne les locations vides et a usage de résidence principale et s’applique aussi bien aux appartements qu’aux maisons individuelles. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées par cette obligation de mesurage Loi Boutin.

La superficie habitable telle que décrite dans la Loi Boutin, est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faites des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Sont toutefois exclues du mesurage Loi Boutin, les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, les volumes comportant au – 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives, et au – 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements.

NB : L’attestation de superficie habitable Loi Boutin doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur,La Loi Boutin prévoit que les bailleurs en location vide auront l’obligation de préciser la surface habitable du bien immobilier loué dans le contrat de bail. Comme dans le cadre d’une vente avec la Loi Carrez, si la superficie Loi Boutin indiquée dans le contrat est supérieure de + de 5 % de la superficie réelle, le locataire pourra demander une minoration du coût de son loyer.

Validité du diagnostic immobilier « Surperficie Loi Boutin »
La validité de l’attestation de superficie habitable Loi Boutin ou surface habitable Loi Boutin est illimitée sauf modification intérieure.

Mesurage Loi Boutin Article 78
Après le septième alinéa de l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.»

Loi Boutin : Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009