Audit sécurité Piscine
Principe :
Vérifier la présence et la conformité du dispositif de sécurité (Alarme, barrière ou clôture, Couverture de sécurité, Abris de piscine).
La loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 introduit une obligation de mise en sécurité des piscines. Elle indique qu’à partir du 1er janvier 2004, les piscines privées enterrées et semi-enterrées, non closes à usage individuel ou collectif doivent avoir un dispositif normalisé de prévention de noyade.
Types de dispositifs :
- Système d’alarme
- Barrière de protection
- Couverture de sécurité avec dispositif d’accrochage
- Abri de piscine
Contrairement aux autres diagnostics obligatoires, celui concernant la sécurité de la piscine ne figure pas parmi ceux susceptibles d’annuler la vente ou de permettre une réduction de prix. Même si le vendeur se trouve ainsi en infraction, rien ne s’oppose donc à la vente de la maison.
Ce diagnostic est tout de même de plus en plus demandé, et facilite la vente.