Le diagnostic Gaz
Principe :
Avant une vente, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l’objet d’un état de l’installation intérieure de gaz.
Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu’il projette d’acheter, il n’oblige pas le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de mauvais état de l’installation intérieure de gaz.
Logements concernés :
Les logements concernés sont ceux dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.
Réalisation :
L’état de l’installation intérieure de gaz doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et assuré.
Surfaces concernées :
L’état d’amiante doit indiquer la localisation et l’état de conservation de certaines surfaces accessibles (murs, plafonds, cloisons, poteaux…) sans qu’il y ait besoin de réaliser des travaux de destruction.
En cas de repérage d’un matériau ou produit dégradé contenant de l’amiante, le professionnel qui a réalisé le diagnostic est tenu de le mentionner ainsi que les mesures d’ordre général préconisées.
Durée de validité :
L’état de l’installation intérieure de gaz a une durée de validité de 3 ans.
Conséquence :
L’état de l’installation intérieure de gaz doit être annexé à la promesse de vente de l’appartement ou de la maison individuelle. Si ce document manque et que l’acquéreur découvre que l’installation intérieure de gaz est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d’instance pour diminution du prix de vente voire l’annulation de la vente.