Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente ou locations, sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
- Ce dossier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à tout acte de vente d’un logement et être fourni par le propriétaire bailleur au locataire d’un local d’habitation notamment.
- Il doit être rédigé par un professionnel, dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité (type AFAQ-AFNOR, Bureau VERITAS certification…)